Le forfait social, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, est une nouvelle contribution patronale de 2 %. À compter du 1er janvier 2009, les rémunérations ou gains exonérés de cotisations et assujettis à la CSG sur les revenus d'activité sont soumis à cette contribution (c. séc. soc. art. L. 137-15). À la clôture de l'exercice 2008, les entreprises doivent s'interroger sur la nature des rémunérations dues non encore versées et, le cas échéant, constater une charge à payer au titre du forfait social.
Champ d'application
Nature des rémunérations assujetties
-> Cette contribution patronale de 2 % concerne (circ. DSS/5B/2008/387 du 30 décembre 2008, I) :
- les sommes versées au titre de l'intéressement (base, supplément, intéressement de projet) et de la participation (base, supplément) (c. trav. art. L. 3312-4 et 3325-1) ;
- les abondements de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE, PEI et PERCO) (c. séc. soc. art. L. 136-2 II 2°) ;
- les contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire collectif et obligatoire pour la part exclue de l'assiette de cotisations sociales (c. séc. soc. art. L. 136-2 II 4°) ;
- les sommes versées aux sportifs professionnels, pour la part correspondant à la commercialisation de l'image de leur équipe (c. sport art. L. 222-2) ;
- la prime exceptionnelle d'intéressement d'au plus 1 500 €, que les employeurs peuvent verser aux salariés jusqu'au 30 septembre 2009, dans les conditions prévues par la loi sur les revenus du travail (c. séc. soc. art. L. 137-17-III ; sur la prime voir RF Comptable 357, janvier 2009, p. 20).
Remarque :
Si la prime exceptionnelle d'intéressement ne remplit pas les conditions de versement en exonération de cotisations sociales (absence de conclusion d'accord ou d'avenant dans les délais...), elle ne sera pas soumise au forfait social mais sera alors assujettie aux cotisations de sécurité sociale.
-> Sont expressément exonérées de forfait social par la loi les sommes suivantes :
- les attributions de stock options et d'actions gratuites, déjà soumises à une contribution de 10 % (c. séc. soc. art. L. 137-13) ;
- la part des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et soumise à la CSG ainsi que les dommages et intérêts versés par les employeurs en cas de licenciement injustifié ;
- les contributions patronales de prévoyance soumises à une taxe de 8 % (c. séc. soc. art. L. 137-1 et L. 137-4) ;
- l'avantage résultant de la contribution de l'employeur aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés (c. tourisme art. L. 411-9).
-> Sont, par déduction, également hors du champ de cette contribution :
- les sommes à la fois exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG ;
- les sommes soumises aux cotisations de sécurité sociale.
Modalités de recouvrement
Le forfait social est dû au titre des sommes versées à compter du 1er janvier 2009. En pratique, cette contribution doit être déclarée aux mêmes dates que la CSG portant sur ces mêmes éléments (circ. DSS/5B/2008/387 du 30 décembre 2008, II).
Sommes concernées à la clôture de l'exercice 2008
Certaines des sommes entrant dans l'assiette du forfait social constituent, à la clôture de l'exercice 2008, un passif pour l'entreprise. Par conséquent, le forfait social sur ces dettes doit être pris en compte au même titre que les autres charges sociales (CSG, CRDS...). Les sommes visées cette année peuvent être :
- la dette provisionnée pour participation aux résultats et les charges à payer comptabilisées au titre de l'intéressement ;
Remarque :
La CSG sur les éléments relatifs à la participation étant prélevée au moment de la répartition de la réserve (et non du versement effectif à l'issue de la période d'indisponibilité), l'exigibilité du prélèvement social intervient à cette même date.
De la même manière, les déblocages anticipés ou versements des droits au bout de 5 ans provenant de la participation antérieure n'y sont pas soumis.
- éventuellement la provision de charge de supplément de participation, de supplément d'intéressement ou de prime exceptionnelle d'intéressement si leur versement a été annoncé aux salariés avant le 31 décembre 2008 (voir les conditions de rattachement du supplément fiche 13) ;
- à notre avis et sans précision dans la circulaire précitée, pour les employeurs versant les salaires en début de mois suivant, le montant de la charge à payer correspondant aux contributions patronales pour le financement de retraite supplémentaire sur les salaires bruts de décembre 2008.
Comptabilisation en charges à payer
Dans la mesure où les rémunérations soumises au forfait social sont rattachées à l'exercice clos, une charge à payer doit également être constatée pour cette contribution.
La charge relative au forfait social est de même nature et est recouvrée de la même manière que la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance, par les URSSAF (c. séc. soc. art. L. 137-16 et 17).
Par conséquent, elle est, selon nous, à enregistrer à la clôture de l'exercice au débit du compte 6338 « Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations » par le crédit du compte 4386 « Organismes sociaux - Autres charges à payer » pour un montant de 2 % des sommes assujetties.
