La reconnaissance du chômage partiel indemnisable n'est possible que si la fermeture résulte de l'une de ces situations :
-de la conjoncture économique
-de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie
-d'un sinistre ou d'interméries de caractère exceptionnel
-d'une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
-ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel
Traitement comptable
L'allocation spécifique:
L'allocation spécifique, en tant que créance de l'entreprise sur l'Etat, est comptabilisée, au moment de la paie, au débit du compte443 (opérations particulières avec l'Etat) par le crédit du compte 421 (personnel-remunération dues) aucune charge ne doit être enregistrée à ce titre dans les comptes de l'entreprise. La créance est ensuite soldée lors du remboursement de l'Etat par le débit du compte de trésorerie.
L'allocation conventionnelle :
L'allocation conventionnelle est comptabilisée dans les charges de l'entreprise lors de la paie au débit du compte 641 (remuniration du personnel) en cas de prise en charge par l'Etat , les sommes remboursées sont créditées dans le compte 791 ( transferts de charges d'exploitation )ou éventuellement dans le compte 641.
L'allocation complémentaire :
L'allocation complémentaire ayant la même nature que l'allocation conventionnelle , elle suit le même traitement comptable .
L'allocation spécifique:
L'allocation spécifique, en tant que créance de l'entreprise sur l'Etat, est comptabilisée, au moment de la paie, au débit du compte443 (opérations particulières avec l'Etat) par le crédit du compte 421 (personnel-remunération dues) aucune charge ne doit être enregistrée à ce titre dans les comptes de l'entreprise. La créance est ensuite soldée lors du remboursement de l'Etat par le débit du compte de trésorerie.
L'allocation conventionnelle :
L'allocation conventionnelle est comptabilisée dans les charges de l'entreprise lors de la paie au débit du compte 641 (remuniration du personnel) en cas de prise en charge par l'Etat , les sommes remboursées sont créditées dans le compte 791 ( transferts de charges d'exploitation )ou éventuellement dans le compte 641.
L'allocation complémentaire :
L'allocation complémentaire ayant la même nature que l'allocation conventionnelle , elle suit le même traitement comptable .
Exemple :
Soit un salarié rémunéré selon un horaire de 15 euro , soit un salaire brut de base mensuel sur la base de 151.67 h de 2275.05.
Au cours du mois de février , il est en chômage partiel pendant 35 h , les conditions à remplir pour bénéficier des allocations spécifiques et conventionnelles sont supposées réunies, la convention d'indemnisation de chômage partiel passée avec l'Etat prévoit une prise en charge de 50% les indemnités de chômage partiel sont les suivantes:
Taux horaire de l'allocation spécifique 3.33
Montant horaire garantie(15 x 60%) 9
Taux horaire de l'allocation conventionnelle (9-3.33) 5.67
Montant de l'aide publique par heure(3.33+50% x 5.67) 6.165
Allocation à la charge de l'employeur (50% x 5.67 ) 2.835
Il n'y a pas d'allocation complémentaire pour rémunération , puisque le minimum garanti par l'accord interprofessionnel est respecté (6.84)
Le haut du bulletin de paie se présente de la façon suivante :
Heures travaillées (116.67 x 15) 1750.05
Allocation spécifique (35 x 3.33) 116.55
Allocation conventionnelle (35 x 5.67) 198.45
Brut soumis à cotisation 1750.05
Le remboursement global de l'Etat se fera pour un montant de 35 x 6.165 = 215.77
Le bulletin de paie ne fait pas apparaître le montant pris en charge par l'Etat en tant que tel, puisqu'il se compose de l'allocation spécifique et, le cas échéant, d'une quote-part de l'allocation conventionnelle.
Enregistrement de la paie hors charges sociales (brut)
641 salaires 1750.05 d
443 opérations particulières avec l'Etat 116.55 d
6414 indemnités conventionnelles de chômage partiel 198.45 d
421 personnel –rémunérations dues 2065.05 c
Constatation de la prise en charge par l'Etat de 50% de l'indimnité conventionnelle.
443 opérations particulières avec l'Etat 99.22 d
6414 indemnités conventionnelles de chômage partiel 99.22 c
(5.67 x 35 x 0.5)
Remboursement par l'Etat
512 banques 215.77 d
443 opérations particulières avec l'Etat 215.77 c
(116.55+99.22)
