lundi 3 mai 2010

role du H3C "le haut conseil du commissariat aux comptes"

role du H3C "le haut conseil du commissariat aux comptes" a, entre autres, pour mission d'identifier et de promovoir les bonnes pratiques professionnelles et d'emttre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la CNCC avant leur homologation par arreté du garde des sceaux .(c.com art L 821-1)

dans ce cadre, il a ainsi eu l'occasion de prendre position sur les critères que doit respecter une norme en vue de son homologatiàon . (H3C délibération du 3 janvier 2006)

par ailleurs, pour faciliter cette homologation, un processus de concertation préalable a été mis en place entre le H3C et la CNCC.