Que doivent faire les entreprises qui, ayant des plans de stock options ou d'attribution d'actions gratuites en cours au 30 décembre 2008 et supposant le rachat de ces actions, doivent appliquer pour la première fois à la clôture 2008 les nouvelles dispositions en la matière (CRC, règlt 08-15 du 4 décembre 2008 homologué par arrêté du 29 décembre 2008, JO du 30 ; CNC, avis 2008-17 du 6 novembre 2008 ; RF Comptable 356, décembre 2008, pp. 7 à 10), sachant que cette première application est un changement de méthode ?
Nouvelle règle de comptabilisation des plans avec rachat d'actions
Provision à étaler
Selon les nouvelles dispositions du PCG, une provision permettant d'étaler le coût des attributions d'actions gratuites et des plans d'options d'achat d'actions sur la durée d'acquisition des droits par les bénéficiaires est à enregistrer à la clôture dès lors que (PCG, annexe 5 « Comptabilisation et évaluation des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et aux plans d'attribution d'actions gratuites aux employés ») :
- la décision d'attribution d'options d'achat d'actions ou d'attribution d'actions gratuites a été prise par l'assemblée ou l'organe compétent ;
- et que la décision de racheter ou d'affecter des actions existantes (sans recourir à une augmentation de capital) est prise ou bien qu'elle est probable (communication des dirigeants, pratique antérieure...).
Remarque :
• Tant qu'une sortie de ressources n'est pas probable (si l'entreprise n'a pas arrêté son choix entre l'attribution d'actions nouvelles ou d'actions existantes), aucune provision n'est à constater et seule une information est à fournir dans l'annexe.
• Dans ce schéma de comptabilisation, parallèlement à la provision, les actions rachetées affectées à de tels plans ne sont pas dépréciées en fonction de leur valeur de marché (la dépréciation est prise en compte par le biais de la provision au passif). Elles sont donc isolées, lors de leur affectation à un plan ou lors de la première application des nouvelles règles, dans un sous-compte spécifique 5021 et restent évaluées à leur coût d'entrée (coût de rachat, ou bien valeur nette comptable lors de leur transfert à ce sous-compte).
Changement de méthode pour la première application
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux plans d'options d'achat ou d'attribution d'actions gratuites en cours à la date de publication du règlement du CRC, à savoir ceux en cours le 30 décembre 2008. La première application va donc intervenir à la clôture de l'exercice clos après cette date, soit à l'arrêté des comptes 2008 pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile.
La provision est calculée avec les données disponibles à la date de clôture et l'impact du changement est comptabilisé conformément à l'article 314-1 du PCG (CRC, règlt 08-15, art. 6), à savoir que l'impact du changement déterminé à l'ouverture est imputé en « Report à nouveau » dès l'ouverture de l'exercice sauf si, en raison de l'application de règles fiscales, l'entreprise est amenée à comptabiliser l'impact du changement en charges (CNC, avis 2008-17, § 5). Notons à cet égard que l'administration n'a pas encore indiqué, à l'heure où nous mettons sous presse, que la provision serait déductible.
Ce qu'il faut effectuer à la clôture
Reclasser, parmi les actions propres figurant au compte 502, celles attribuées à un plan dans le sous-compte dédié 5021
Il faut distinguer, parmi les actions propres déjà rachetées :
- celles déjà affectées à des plans d'options d'achat ou d'attribution d'actions gratuites ;
- celles pour lesquelles une décision d'affectation à des plans n'a pas encore été prise.
Les actions rachetées qui sont affectées à un plan (d'option d'achat ou d'attribution gratuite) doivent être portées au compte 5021 « Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés ».
L'entreprise doit estimer le nombre d'actions propres affectées aux plans, de façon cohérente avec le nombre estimé d'actions à attribuer sur lequel sera basé le calcul de la provision (voir ci-après). En l'absence de décision explicite d'affectation des actions rachetées par l'assemblée, des indicateurs ou faits (pratique antérieure, commnunication des dirigeants) pourront être utilisés.
Selon les dispositions du nouvel article 332-11 du PCG, elles seront reclassées du compte 502 au compte 5021 à leur valeur nette comptable à la date du reclassement (c'est-à-dire en tenant compte, le cas échéant, de la dépréciation déjà constatée auparavant).
Remarque :
À partir du classement dans ce sous-compte, leur valeur comptable restera à ce coût d'entrée jusqu'à l'attribution aux employés, puisque ces actions affectées à des plans sont déjà « couvertes » par une provision au passif (PCG art. 445-50 nouveau).
Aucune nouvelle dépréciation n'est donc à constater pour les actions transférées au compte 5021 « Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés » (PCG, annexe 5 précitée, § 5).
Les éventuelles dépréciations antérieures relatives à ces actions auront été soldées lors du transfert au sous-compte à la valeur nette comptable.
Les autres actions figurant au compte 502 seront, elles, portées dans le compte 5022 « Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse ». Il pourra être constaté une dépréciation sur ces actions.
Évaluer la première provision à constater au passif à la clôture
Dès lors que, à la clôture de l'exercice 2008, il existe une décision d'attribution d'options d'achat ou d'actions gratuites et que le rachat d'actions est décidé (ou jugé probable), la société va devoir calculer une provision et l'étaler sur la durée d'acquisition des droits par les bénéficiaires, à savoir prorata temporis sur la durée courant entre la date d'attribution et la remise des actions.
Calcul du montant total du passif
Le passif total est égal au produit (PCG, annexe 5 précitée, § 4 ; voir un exemple d'évaluation d'une provision dans RF Comptable 356, décembre 2008, pages 9 et 10) :
-> du coût d'entrée des actions rachetées ou du coût probable de rachat (diminué du prix d'exercice acquitté par les employés pour les plans d'options d'achat) ;
Remarque :
• Le coût d'achat inclut les éventuelles primes d'options payées pour racheter les actions.
• Le coût probable de rachat est égal au cours de l'action à la clôture (actions cotées) ou à leur valeur estimée à la clôture (actions non cotées).
-> par le nombre probable d'actions qui devraient être attribuées. Ce nombre est à apprécier compte tenu :
- de la satisfaction des conditions de présence requise par le plan en fonction de la rotation du personnel ;
- de l'évolution du cours de l'action et, plus précisément, pour les plans d'options d'achat, de l'existence d'une valeur intrinsèque à la date de clôture (différence entre la valeur de l'action à la clôture et le prix d'exercice de l'option) : en effet, une valeur de l'action qui n'est pas supérieure au prix d'exercice de l'option n'incite pas les bénéficiaires à exercer leurs options.
Ce nombre d'actions estimé doit être cohérent avec le nombre d'actions affectées au plan portées au compte 5021 (voir ci-dessus).
Comptabilisation de l'impact du changement de méthode
La question à se poser est de savoir si des plans d'options d'achat ou d'actions gratuites, parmi ceux en cours au 30 décembre 2008, existaient déjà à la clôture d'exercices antérieurs à celle de 2008.
Si c'est le cas, l'entreprise doit calculer l'impact de l'application de la nouvelle règle : cet impact correspondra à la fraction de provision qui aurait été comptabilisée à la clôture du ou des exercices antérieurs si ces règles de comptabilisation avaient été appliquées, sachant que cette fraction de provision, qui résulte de l'étalement sur la durée d'acquisition des droits des bénéficiaires, sera calculée avec les hypothèses disponibles fin 2008.
Exemple :
Soit un plan d'attribution d'actions gratuites à racheter sur le marché, annoncé début 2007 pour être attribuées en fin d'exercice 2010 aux salariés présents à cette date, avec une durée d'acquisition des droits de 4 ans (présence des bénéficiaires fin 2010).
Le montant de la provision est estimé, fin 2008, à un montant total de 8 000 compte tenu des hypothèses à cette date.
Doit apparaître au bilan 2008 la fraction de la provision correspondant à la durée écoulée d'acquisition des droits des bénéficiaires, soit 4 000, qui s'analyse de la façon suivante :
- 2 000 correspondent à ce qui aurait été enregistré, fin 2007, si les nouvelles règles avaient été appliquées, mais calculé avec les données disponibles fin 2008. Ce montant sera porté, en date d'ouverture de l'exercice 2008, en « Report à nouveau » ou dans le compte de résultat si la déductibilité fiscale le nécessite ;
- 2 000 correspondent à la fraction de provision à enregistrer au titre de 2008.
Enregistrer la fraction de provision au titre de l'exercice 2008
La provision est, à notre avis, à enregistrer dans une subdivision du compte 158 « Autres provisions pour charges », par exemple en créant une subdivision 1582 « Provision pour plans de rachat d'actions destinées aux employés » (le CNC n'a pas proposé de compte).
La dotation de provision au titre de l'exercice constitue une charge qui est à présenter dans les charges de personnel (PCG, annexe 5 précitée, § 4), selon une analyse comparable à celle retenue dans le référentiel IFRS. Le Conseil national de la comptabilité indique que le compte « Transferts de charges » peut éventuellement être utilisé pour « remonter » la charge portée en compte 6815 « Dotations aux provisions d'exploitation » en charges de personnel dans la présentation du compte de résultat (cette présentation en charges de personnel tend à minorer l'excédent brut d'exploitation d'où elles sont déduites).
Donner l'information dans l'annexe
L'application du changement de réglementation comptable est à signaler en tant qu'information de l'annexe, dans la partie « Principes comptables et comparabilité des comptes », de même que l'impact de ce changement sur les résultats et les capitaux propres de l'exercice précédent (c. com. art. L. 123-17 et R. 123-196 ; PCG art. 531-1, point 4).
Par ailleurs, sont désormais requises les informations suivantes (PCG, annexe 5, § 7) :
- principales caractéristiques du plan ;
- informations sur les passifs éventuels (choix ouvert entre attribution d'actions nouvelles ou attribution d'actions existantes) ;
- nombre d'options annulées (pour les plans d'options) ;
- montant de la charge comptabilisée au cours de l'exercice et de l'exercice précédent ;
- montant du passif enregistré au bilan ;
- détail du compte 502 (nombre d'actions, coût d'entrée), informations sur l'affectation dans les deux sous-comptes et sur la dépréciation correspondante.
