Le versement d'un supplément de participation ou d'intéressement en 2009 au titre de l'exercice 2008, et notamment d'une prime exceptionnelle d'intéressement (dans les conditions prévues par la loi 2008-1258 du 3 décembre 2008) a peut-être été prévu par certains employeurs. Si les sommes versées au titre des accords de participation et/ou d'intéressement sont provisionnées à la clôture de l'exercice précédent celui du versement, qu'en est-il des versements supplémentaires envisagés ? Nous reprenons les différents dispositifs concernés et rappelons les conditions de rattachement du supplément à l'exercice clos.
Supplément de participation
Rappel du dispositif
Champ d'application - Le versement du supplément de réserve de participation suppose l'existence d'un accord de participation. La décision de versement est prise par le conseil d'administration ou le directoire ou, à défaut, par le chef d'entreprise (c. trav. art. L. 3324-9).
Conditions d'attribution - Le supplément de participation doit obligatoirement venir en complément de ce qui est attribué au titre de l'accord. En effet, si la formule de calcul de la réserve donne un montant nul au titre de l'exercice clos, aucun supplément ne peut être attribué l'exercice suivant.
Plafonds - Le montant du supplément est libre. Cependant, pour bénéficier des mêmes régimes social et fiscal que la participation, le supplément doit respecter le plafond global de la réserve et celui des droits attribués aux salariés.
Principes de comptabilisation
Exercice de rattachement - Le supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos ne pouvant être déterminé qu'au moment où le résultat est arrêté, remplit-il les conditions de comptabilisation d'un passif à la clôture de l'exercice ?
Dans un avis, le Conseil national de la comptabilité donne la réponse suivante : à la clôture de l'exercice, un passif est comptabilisé si l'obligation de sortie de ressources existe à cette date (CNC, avis 2008-16 du 2 octobre 2008 ; voir RF Comptable 355, novembre 2008, p. 10).
L'obligation à l'égard des salariés concernant le supplément de participation peut résulter :
- d'un accord de participation dérogatoire (c. trav. art. L. 3324-2) ;
- d'une pratique établie de versement d'un supplément de participation, créant une attente de la part des salariés ;
- d'une annonce de la direction de l'entreprise aux salariés, avant la date de clôture de l'exercice, qu'elle procédera à un versement de supplément de participation, selon une formule déterminée ou déterminable.
Conséquences pour l'arrêté des comptes 2008
-> Seuls les versements de supplément de participation annoncés par la direction avant la clôture de l'exercice ou établis de façon conventionnelle ou usuelle sont à rattacher à l'exercice 2008. Le montant global du supplément annoncé s'ajoute au montant de la participation de base enregistré au compte 428 « Personnel, charges à payer » par le débit du compte 691 « Participation des salariés ».
-> Dans les autres cas , il n'y a pas d'engagement de l'entreprise envers les salariés au titre de l'exercice clos même si un tel versement est envisagé. Le supplément de participation versé après l'approbation des comptes 2008, sans avoir été anticipé à la clôture, entrera dans les charges de l'exercice 2009.
Intéressement : supplément et prime exceptionnelle
Rappel du dispositif de supplément d'intéressement
Le conseil d'administration ou le directoire ou à défaut l'employeur peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos (c. trav. art. L. 3314-10).
Ce supplément ajouté à l'intéressement de base doit, pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, respecter les plafonds habituels de 20 % du total des salaires bruts et de 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Dispositif exceptionnel pour 2009
Les entreprises qui, entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009, concluent un accord d'intéressement ou un avenant à un accord en cours ont la faculté de verser, à l'ensemble de leurs salariés, une prime exceptionnelle plafonnée à 1 500 € par salarié, exonérée de cotisations sociales sous les conditions suivantes (loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 ; voir RF Comptable 357, janvier 2009, p. 20) :
- versement avant le 30 septembre 2009,
- accord ou avenant applicable dès 2009.
Cette prime reste soumise à la CSG, la CRDS et au forfait social de 2 %.
Traitement comptable
Principe - À notre avis, les dispositions du CNC relatives à l'exercice de rattachement du supplément de participation, précédemment exposées, sont transposables au supplément et à la prime exceptionnelle d'intéressement.
Conséquences pour l'arrêté des comptes 2008 - Les primes exceptionnelles dans le cadre du dispositif exceptionnel et les suppléments d'intéressement, s'ils ont été annoncés par la direction ou si un tel versement est usuel dans l'entreprise, sont à prendre en compte dans les charges à payer de l'exercice 2008. Ces sommes sont alors comptabilisées au débit du compte 6414 « Indemnités et avantages divers ».
Sinon, elles constituent des charges de l'exercice 2009.
