La loi de finances rectificative pour 2008 a modifié les règles de rattachement des produits liés à des dégrèvements d'impôts et taxes déductibles ; ils sont désormais imposés dès qu'ils constituent des créances acquises au profit de l'entreprise.
Nouvelle modalité du rattachement fiscal des dégrèvements d'impôts
À compter des exercices clos au 31 décembre 2008, les dégrèvements d'impôts ou de taxes déductibles sont à rattacher sur l'exercice au cours duquel la créance est acquise (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 23, CGI art. 39 1. 4° modifié), c'est-à-dire certaine dans son principe et déterminée dans son montant (voir sur cette notion, doc. adm. 4 A212). Signalons qu'auparavant ces dégrèvements étaient imposables sur l'exercice de leur ordonnancement, c'est-à-dire lors de l'autorisation de mise en paiement des sommes par l'administration.
Règle comptable du rattachement des produits
Du point de vue comptable, les produits sont rattachés à l'exercice lorsqu'ils sont acquis (PCG art. 313-1). Les produits comprennent, notamment, les sommes ou valeurs à recevoir, en vertu d'une obligation légale existant à la charge d'un tiers (PCG art. 222-1). La notion de créance acquise renvoie à une créance certaine dans son principe, mais son montant peut être issu d'une estimation fiable tel est le cas notamment pour les indemnités d'assurance à recevoir (en ce sens. CNCC, bull. 158, juin 2000, p. 248).
En pratique, les dégrèvements d'impôts et taxes de droit (recours contentieux soumis à de seules conditions de forme) sont en général imputés sur la charge d'impôt ou de taxe concernée (tel est le cas pour le dégrèvement de taxe professionnelle lié au plafonnement de la valeur ajoutée). Dans les autres hypothèses (notamment recours gracieux), les entreprises enregistrent le produit lié aux dégrèvements soit lorsqu'il peut être considéré comme acquis (voir par exemple, le produit lié au remboursement de la taxe sur les dépenses de publicité ; RF Comptable 339, mai 2007, p. 11), soit lors de la réception de l'avis de dégrèvement.
Interaction entre règle comptable et règle fiscale
Il est nécessaire d'opérer une distinction selon la nature des impôts et taxes concernés par le dégrèvement et l'identité du produit comptable et celui imposable.
Dégrèvements sur impôts et taxes non déductibles - Le produit enregistré comptablement n'étant pas imposable, le montant enregistré en comptabilité doit toujours être déduit extra-comptablement sur le tableau 2058-A.
Dégrèvements sur impôts et taxes déductibles
-> Identité entre produit comptable et fiscal . Dans ce cas, il n'y a pas de retraitement à opérer, le produit comptabilisé étant imposable.
-> Divergence entre produit comptable et le produit imposable . Cette divergence peut, à notre sens encore exister, dans la mesure où la notion de créance acquise est légèrement différente entre la comptabilité et la fiscalité. Si tel est le cas, une déduction extra-comptable du produit sur le tableau 2058-A sera nécessaire.
