Remboursement des excédents d'acomptes d'IS
Le remboursement du trop versé au titre de l'IS 2008 est avancé de trois mois
Lorsqu'une entreprise relevant de l'IS estime que le montant des acomptes (d'IS) versés au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009, et pour lequel la liquidation de l'impôt n'est pas intervenue, excède la cotisation totale d'impôt sur les sociétés due au titre de cet exercice, elle peut demander le remboursement de cet excédent dès le lendemain de la clôture (loi art. 93 ; BO 4 A-1-09).Par exemple, pour les exercices clos le 31 décembre 2008, la demande de remboursement peut être formulée dès le 2 janvier 2009.
Remarque :
Les demandes de remboursement d'excédent de versements d'IS sont formulées sur un bordereau 2572 à déposer auprès du service des impôts des entreprises (formulaire téléchargeable sur le site « www.impots.gouv.fr »). Les entreprises relevant de la DGE et les entreprises hors DGE ayant adhéré aux téléprocédures formulent leur demande par voie dématérialisée.
Sanction de la restitution indue d'excédent de versements d'IS
Dans de nombreux cas, les demandes de remboursement anticipé seront fondées sur une estimation des résultats de l'exercice en cours. Toutefois, le montant des acomptes effectivement payés doit être au moins égal à 80 % de l'IS finalement dû. Sinon l'intérêt de retard (CGI art. 1727) et la majoration de 5 % (CGI art. 1731) seront appliqués à l'excédent d'acompte indûment remboursé lorsque le montant non remboursé des acomptes est inférieur à 80 % du montant de la cotisation totale d'impôt sur les sociétés (loi art. 93).
Restitution accélérée du CIR
Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées selon un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles engagent (CGI art. 244 quater
.Le crédit d'impôt recherche (CIR) est imputé sur l'impôt dû (IS ou IR) pendant 3 ans (CGI art. 199 ter
. L'excédent qui n'a pas été imputé sur l'impôt est restituable au terme de ce délai.Crédits d'impôt recherche restituables
Les entreprises peuvent solliciter, dès le 2 janvier 2009, le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche. Le remboursement prévu s'applique à l'ensemble des crédits d'impôt, à l'exception des créances cédées (loi art. 95 ; BO 4 A-1-09).
Les créances relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables sur demande.
Les entreprises peuvent également demander, dès le 2 janvier 2009, le remboursement immédiat de la différence positive estimée entre le montant du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2008 et l'IS ou l'IR dû au titre de 2008.
Modalités de la demande de restitution
Pour les créances de crédit d'impôt recherche calculées au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non encore utilisées ou mobilisées, le remboursement est demandé dans les conditions suivantes :
- par anticipation, dès janvier 2009, en utilisant la déclaration 2573-SD (IR et IS) ;
- au moment de la liquidation de l'IS en mentionnant ces créances sur le relevé de solde (IS) ou au moment du dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu en mentionnant ces créances restituables (IR).
Pour le crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses engagées en 2008 et qui excède l'impôt dû au titre de l'année 2008, la demande de remboursement peut être demandée :
- soit à la date légale de dépôt de la déclaration 2069-A (date de dépôt du relevé de solde pour les entreprises soumises à l'IS et date de dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises imposées à l'IR) ;
- soit dès le 2 janvier 2009 (demande anticipée) avant la date légale de dépôt de la déclaration 2069 A.
Cette restitution anticipée est subordonnée au seul dépôt anticipé de la déclaration 2069 A (millésime 2009).
La déclaration 2069 A (millésime 2009) est déjà en ligne sur le site « www.impots.gouv.fr ».
Remarque :
Si l'entreprise constate une différence entre l'excédent estimé et l'excédent définitif, elle doit déposer une déclaration 2069 A rectificative dans les conditions de droit commun (avec le relevé de solde pour les entreprises passibles de l'IS ou la déclaration de résultat pour les entreprises passibles de l'IR).
Remboursement anticipé : abus sanctionnés
Le montant du remboursement qui excède 120 % de la créance définitive fait l'objet, pour les entreprises soumises à l'IS, de la majoration de 5 % (CGI art. 1731) ou, pour les entreprises soumises à l'IR, de la majoration de 10 % (CGI art. 1730) et d'un intérêt de retard calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration définitive de crédit d'impôt.
Restitution de la créance née du report en arrière des déficits
Créances restituables et modalités de restitution
Les créances de carry-back sont, en principe, remboursées au terme des cinq années suivant l'exercice au titre duquel l'option a été exercée (CGI art. 220 quinquies). Toutefois, les entreprises peuvent solliciter, dès le 2 janvier 2009, le remboursement de leurs créances de report en arrière des déficits non imputées (à l'exception des créances cédées) ainsi que celles déclarées au titre des exercices clos au plus tard au 30 septembre 2009 (loi art. 94 ; BO 4 A-1-09).
Pour les créances déjà déclarées, les soldes disponibles sont restituables immédiatement dès le 2 janvier 2009 sur demande des entreprises. Les demandes de restitution peuvent être formulées soit sur le relevé de solde 2572 (notamment en cas de demande de restitution d'excédent de versements d'IS), soit sur le formulaire 2573-SD (millésime 2009), soit sur papier libre.
Concernant les nouvelles créances de report en arrière de déficits déclarées au titre des exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009, les demandes de restitution peuvent être effectuées dès le lendemain de la clôture de l'exercice, soit à titre d'exemple pour un exercice clos le 31 décembre 2008, dès le 2 janvier 2009.
Remarque :
La demande de remboursement immédiat doit être formulée par le dépôt d'une déclaration provisoire 2039 (millésime 2009) établie en fonction des déficits estimés de cet exercice. Le dépôt de cette déclaration vaut demande de remboursement immédiat.Toutefois, la société peut librement déposer sa demande de remboursement lors de la liquidation de son impôt au moyen de l'imprimé 2572.
Dans l'hypothèse où, lors de la liquidation de l'IS, le déficit estimé et mentionné sur la déclaration provisoire est d'un montant différent, l'entreprise devra déposer une déclaration rectificative pour le report en arrière des déficits mentionnant le montant de la créance définitive.
Rappelons que la déclaration 2039 doit être déposée au titre de chacun des déficits reportés en arrière suivant son exercice d'origine. Pour les déclarations afférentes au report en arrière d'un déficit autre que celui de l'exercice en cours, l'entreprise doit joindre à sa déclaration 2039 l'imprimé 2039-A-SD.
Sanction en cas de remboursement indû
Lorsque le montant du remboursement initial excède de plus de 20 % le montant de la créance définitive, l'excédent de remboursement fait l'objet de l'application d'une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard (CGI art. 1727 et 1731).
