Les entreprises ayant acquis un véhicule neuf en 2008 ont été soumises au dispositif de bonus/malus instauré par la loi de finances rectificative pour 2007. Le traitement comptable de ce bonus/malus n'a pas encore donné lieu à une position officielle comptable. Nous présentons, en conséquence, les solutions généralement proposées par la doctrine.
Traitement du bonus
L'aide financière est accordée directement à l'acheteur final ou par l'intermédiaire du vendeur ou du loueur (loi 2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 67 ; décret 2007-1873 et arrêté du 26 décembre 2007).
Nature comptable
-> Concernant les acquisitions , que l'aide soit octroyée directement à l'acheteur final ou perçue par l'intermédiaire du vendeur, elle s'analyse, à notre avis, comme une subvention d'investissement. À ce titre, elle peut être constatée soit au crédit du compte 778 « Produits exceptionnels divers » pour son montant total, soit au crédit du compte 131 « Subvention d'équipement ». La comptabilisation en capitaux propres permet, pour les entreprises possédant une flotte importante de véhicules, d'étaler le produit correspondant au bonus sur la même durée et au même rythme que l'amortissement des véhicules concernés (PCG art. 362-1 ; voir RF Comptable 355, novembre 2008, p. 8 pour les écritures comptables de l'étalement de la subvention).
-> Concernant les locations , le bonus venant en partie compenser les charges de loyer est, à notre avis, enregistré au crédit du compte 74 « Subvention d'exploitation » lors de son octroi.
Remarque :
Chez le vendeur ou le bailleur d'un contrat de location de longue durée, le dispositif de bonus/malus est neutre et constitue un jeu d'écritures en compte de tiers. Toutefois, sont concernés par le dispositif en tant qu'acheteurs, les concessionnaires de voitures particulières pour les véhicules de démonstration.
Nature fiscale
Le traitement fiscal du bonus/malus n'a été précisé qu'en matière d'imposition aux BNC, il nous semble cependant également transposable aux BIC (rescrit 2008/18 FP, 5 août 2008).
-> Pour les acquisitions , l'aide de l'État est qualifiée de recette imposable dès son année de perception, sauf éventuelle option pour son imposition étalée en même temps et au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation (CGI art. 93-8 et 42 septies).
-> Pour les contrats de crédit-bail , bien que les redevances soient des charges en comptabilité, la subvention peut être fiscalement répartie en parts égales sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat (CGI art. 42 septies).
Traitement du malus d'acquisition
Le malus, dit « écopastille », est soit incorporé à la facture lors l'acquisition du véhicule, soit directement acquitté par le nouveau propriétaire à la préfecture lors de l'immatriculation (BO 7 M-1-08 du 9 janvier 2008). Le dispositif a été aménagé à compter de 2009 pour tenir compte des modalités d'utilisation du véhicule (réduction ou exonération dans certains cas).
Nature fiscale
Toujours selon le rescrit applicable aux BNC, le malus constitue une taxe déductible du bénéfice imposable dès lors qu'elle est acquittée au cours de l'année et qu'elle se rapporte à un véhicule inscrit au registre des immobilisations. En cas d'usage mixte, il convient de ventiler la charge pour ne déduire que la part professionnelle.
Nature comptable
En l'absence de position officielle de doctrine, deux analyses comptables du malus peuvent être envisagées : enregistrement en charge ou incorporation dans le coût d'acquisition du véhicule. Dans cette seconde hypothèse, dans les comptes individuels, l'option ouverte par l'article 321-15 de PCG pour la comptabilisation en charges de frais accessoires liés à l'acquisition serait applicable au malus.
Une charge
La première approche s'inspire du traitement de la taxe sur les certificats d'immatriculation. Le malus étant recouvré selon les mêmes règles et conditions que cette taxe, il s'apparente, à un élément lié à l'utilisation du bien et se comptabilise en 6358 « Autres droits ». De plus, la comptabilisation en charge du malus est symétrique avec le traitement du bonus. Cette solution est cohérente avec le traitement fiscal du malus énoncé ci-avant.
Remarque :
La loi de finances rectificative pour 2008 instaure, pour les premières immatriculations en France à compter du 1er janvier 2009, un malus forfaitaire annuel pénalisant la détention de véhicule polluant. Ce malus s'analyse comme une charge immédiatement déductible, à comptabiliser comme telle.
Des frais accessoires d'acquisition
La seconde approche est fondée sur le caractère indispensable du paiement du malus pour l'utilisation du véhicule. De ce point de vue, le malus répond à la définition des frais accessoires d'acquisition : c'est un coût directement attribuable à l'acquisition ou à la mise en état de fonctionnement de l'immobilisation (PCG 321-10). Dans ce cas, le malus serait à enregistrer, dans les comptes individuels, dans le coût d'entrée de l'immobilisation ou en charges, selon l'option prise par l'entreprise pour la comptabilisation des droits de mutations, honoraires ou commissions et frais d'actes.
