Une nouvelle fois, le régime des indemnités versées aux salariés lors de leur départ en retraite a été modifié en 2008. Tout d'abord par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 puis par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ces modifications ont un impact sur le calcul du montant des engagements de retraite qu'il y a lieu d'effectuer à la clôture de l'exercice, que l'entreprise provisionne ou non ces engagements. Nous faisons le point sur les évolutions récentes en ce domaine ainsi que sur le traitement comptable à appliquer.
Rappel des modifications antérieures
Depuis plusieurs années, l'objectif constant du législateur a été d'accroître le taux d'activité des seniors et de restreindre la possibilité pour les employeurs de mettre d'office leurs salariés en retraite. Pour ce faire, les modalités de départ en retraite des salariés ont été profondément modifiées :
- par la loi Fillon 2003-775 du 21 août 2003,
- par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
La dernière modification en date était intégrée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; celle-ci alourdissait encore le coût des départs à la retraite en instituant, à la charge de l'employeur, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.
Cette contribution est de 50 % pour les indemnités versées depuis le 31 décembre 2008 et s'applique quel que soit l'âge du salarié (mise à la retraite avant ou après 65 ans).
Les nouvelles dispositions
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie encore les modalités de départ en retraite. Ainsi, un nouveau dispositif est institué à compter du 1er janvier 2010 : l'employeur devra demander à son salarié (entre 65 et 70 ans) s'il souhaite partir à la retraite. En cas de réponse négative, ou si l'employeur n'a pas respecté cette procédure, le salarié ne pourra être mis d'autorité à la retraite. Cette procédure devra être répétée les quatre années suivantes. Une fois que le salarié aura atteint 70 ans, l'employeur retrouvera toute liberté pour mettre l'intéressé à la retraite.
Rappelons qu'avant 65 ans, hormis quelques dérogations, la mise à la retraite est interdite.
En résumé la situation des mises à la retraite à compter du 1er janvier 2010 est la suivante :
Avant 65 ans: En principe interdite (quelques possibilités dérogatoires)
De 65 à 70 ans: Demande de l'employeur, choix du salarié
Après 70 ans: Possible
Un texte nouveau paru en 2008 a également une incidence sur le montant des indemnités de départ à l'initiative des employeurs : il s'agit de la modification des indemnités de licenciement instituée par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Ce texte a augmenté le montant des indemnités de licenciement pour les porter à 1/5 de mois de salaire par année de présence, auquel s'ajoute 2/15 au-delà de 10 ans.
Cette nouvelle disposition augmente ainsi le montant des engagements de retraite mais uniquement en cas de mise à la retraite, et non en cas de départ volontaire.
Incidence sur le montant de l'engagement
La combinaison des différents textes législatifs exposés plus haut aura des impacts sur :
- le comportement des salariés et des entreprises (tant sur le mode de départ que sur l'âge de départ) ; en effet, à compter de 2010, le choix du départ avant 70 ans n'appartiendra qu'au seul salarié ;
- le montant brut de l'indemnité versée : l'indemnité de départ volontaire sera plus fréquente que l'indemnité de mise en retraite alors que son montant est plus faible ; le montant de l'indemnité de mise à la retraite va être plus important compte tenu du doublement des indemnités de licenciement ;
- l'assujettissement de l'indemnité aux cotisations sociales ainsi que sur la nouvelle contribution résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Concrètement, l'engagement va évoluer :
- à la hausse, du fait de l'inclusion des charges sociales et de la nouvelle contribution ;
- à la baisse, du fait d'une proportion plus importante d'indemnités de départ à la retraite comparé aux indemnités de mise à la retraite (la première étant moins élevée que la seconde) ;
- à la baisse et à la hausse du fait du recul de l'âge de départ des salariés : en effet, le montant sera plus faible de par le mécanisme de l'actualisation, mais plus important du fait de droits acquis supérieurs.
Il convient donc de réestimer l'engagement à la lumière de ces modifications législatives et de leur impact financier.
Comptabilisation de l'engagement
Rappel : les effets des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007 et 2008
L'incidence de ces lois a pu s'analyser, du point de vue comptable, soit comme un changement de plan, soit comme un changement d'hypothèses actuarielles.
L'entreprise a donc eu la possibilité d'opter pour l'un ou l'autre traitement, à condition de justifier son analyse.
Si l'entreprise considère qu'il s'agit d'un changement de plan, il convient d'amortir en résultat son incidence (coût des services passés) sur la durée résiduelle d'acquisition des droits. Si, en revanche, l'entreprise analyse cette modification comme un changement d'hypothèses actuarielles, l'impact sera comptabilisé comme les autres écarts actuariels.
Les effets de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Ils devront être pris en compte dans l'évaluation des engagements au 31 décembre 2008 de manière cohérente avec ce qui a été fait pour les lois de financement de la sécurité sociale 2007 et 2008 (coût des services passés ou écarts actuariels).
Les effets de l'accord national interprofessionnel
Pour ce qui concerne l'augmentation du montant de l'indemnité de licenciement résultant de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'incidence de cette augmentation doit être traitée distinctement de celle de la loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit, en effet, d'un changement de plan à traiter en coût des services passés.
Rappel des modifications antérieures
Depuis plusieurs années, l'objectif constant du législateur a été d'accroître le taux d'activité des seniors et de restreindre la possibilité pour les employeurs de mettre d'office leurs salariés en retraite. Pour ce faire, les modalités de départ en retraite des salariés ont été profondément modifiées :
- par la loi Fillon 2003-775 du 21 août 2003,
- par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
La dernière modification en date était intégrée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; celle-ci alourdissait encore le coût des départs à la retraite en instituant, à la charge de l'employeur, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.
Cette contribution est de 50 % pour les indemnités versées depuis le 31 décembre 2008 et s'applique quel que soit l'âge du salarié (mise à la retraite avant ou après 65 ans).
Les nouvelles dispositions
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie encore les modalités de départ en retraite. Ainsi, un nouveau dispositif est institué à compter du 1er janvier 2010 : l'employeur devra demander à son salarié (entre 65 et 70 ans) s'il souhaite partir à la retraite. En cas de réponse négative, ou si l'employeur n'a pas respecté cette procédure, le salarié ne pourra être mis d'autorité à la retraite. Cette procédure devra être répétée les quatre années suivantes. Une fois que le salarié aura atteint 70 ans, l'employeur retrouvera toute liberté pour mettre l'intéressé à la retraite.
Rappelons qu'avant 65 ans, hormis quelques dérogations, la mise à la retraite est interdite.
En résumé la situation des mises à la retraite à compter du 1er janvier 2010 est la suivante :
Avant 65 ans: En principe interdite (quelques possibilités dérogatoires)
De 65 à 70 ans: Demande de l'employeur, choix du salarié
Après 70 ans: Possible
Un texte nouveau paru en 2008 a également une incidence sur le montant des indemnités de départ à l'initiative des employeurs : il s'agit de la modification des indemnités de licenciement instituée par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Ce texte a augmenté le montant des indemnités de licenciement pour les porter à 1/5 de mois de salaire par année de présence, auquel s'ajoute 2/15 au-delà de 10 ans.
Cette nouvelle disposition augmente ainsi le montant des engagements de retraite mais uniquement en cas de mise à la retraite, et non en cas de départ volontaire.
Incidence sur le montant de l'engagement
La combinaison des différents textes législatifs exposés plus haut aura des impacts sur :
- le comportement des salariés et des entreprises (tant sur le mode de départ que sur l'âge de départ) ; en effet, à compter de 2010, le choix du départ avant 70 ans n'appartiendra qu'au seul salarié ;
- le montant brut de l'indemnité versée : l'indemnité de départ volontaire sera plus fréquente que l'indemnité de mise en retraite alors que son montant est plus faible ; le montant de l'indemnité de mise à la retraite va être plus important compte tenu du doublement des indemnités de licenciement ;
- l'assujettissement de l'indemnité aux cotisations sociales ainsi que sur la nouvelle contribution résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Concrètement, l'engagement va évoluer :
- à la hausse, du fait de l'inclusion des charges sociales et de la nouvelle contribution ;
- à la baisse, du fait d'une proportion plus importante d'indemnités de départ à la retraite comparé aux indemnités de mise à la retraite (la première étant moins élevée que la seconde) ;
- à la baisse et à la hausse du fait du recul de l'âge de départ des salariés : en effet, le montant sera plus faible de par le mécanisme de l'actualisation, mais plus important du fait de droits acquis supérieurs.
Il convient donc de réestimer l'engagement à la lumière de ces modifications législatives et de leur impact financier.
Comptabilisation de l'engagement
Rappel : les effets des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007 et 2008
L'incidence de ces lois a pu s'analyser, du point de vue comptable, soit comme un changement de plan, soit comme un changement d'hypothèses actuarielles.
L'entreprise a donc eu la possibilité d'opter pour l'un ou l'autre traitement, à condition de justifier son analyse.
Si l'entreprise considère qu'il s'agit d'un changement de plan, il convient d'amortir en résultat son incidence (coût des services passés) sur la durée résiduelle d'acquisition des droits. Si, en revanche, l'entreprise analyse cette modification comme un changement d'hypothèses actuarielles, l'impact sera comptabilisé comme les autres écarts actuariels.
Les effets de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Ils devront être pris en compte dans l'évaluation des engagements au 31 décembre 2008 de manière cohérente avec ce qui a été fait pour les lois de financement de la sécurité sociale 2007 et 2008 (coût des services passés ou écarts actuariels).
Les effets de l'accord national interprofessionnel
Pour ce qui concerne l'augmentation du montant de l'indemnité de licenciement résultant de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'incidence de cette augmentation doit être traitée distinctement de celle de la loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit, en effet, d'un changement de plan à traiter en coût des services passés.
