TRAITEMENT DES FRAIS D'EMISSION DE TITRES :
jusqu'à présent lorsqu'une acquisition était rémunerée par émission de titre de capitaux propres de l'acquéreur, les frais d'émission de ces instruments étaient incorporés dans le cout d'acquisition de la cible.
précisons toutefois qu'un avis du comité d'urgence en date du 21 décembre 2000 permettait l'imputation de ces frais sur les capitaux propres (cnc, comité d'urgence, avis 00-d du 21 décembre2000)
Dorénavant les frais d'émission de titres seront imputés sur les capitaux propres pour leur montant net d'impot
